Conditions générales de vente

1. Nos conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive ; nous ne reconnaissons pas des conditions du client contraires à ou s’écartant de nos conditions générales de vente, à moins que nous ayons explicitement accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales de vente s’appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve la commande du client, en ayant connaissance de conditions du client contraires à ou s’écartant de nos conditions générales de vente.
2. Si le client est un entrepreneur (au sens du § 14 du Code civil allemand), nos conditions générales de vente s’appliquent également pour toutes les opérations réalisées à l’avenir entre le client et InTra eG.
3. Outre nos conditions générales de vente, les documents faisant foi lors de l’exécution de la commande sont nos tarifs, les indications contenues dans notre offre, et, le cas échéant, les accords spécifiques passés entre nous et le client.
4. Si les contrats sont passés sous réserve d’une confirmation écrite ou d’une confirmation par télex, c’est le contenu de la lettre de confirmation d’InTra eG qui fait foi, à moins que le destinataire ne s’y oppose immédiatement. Pour cette raison, InTra eG prend soin de l’indiquer dans la lettre de confirmation adressée au consommateur (au sens du § 13 du Code civil allemand).
5. Toutes les commandes de traduction qui sont passées à InTra eG sont exécutées sur la base de la norme DIN EN ISO 17100 de l’Institut allemand de normalisation.
6. La rémunération pour nos prestations ainsi que l’indemnisation des dépenses entraînées par la fourniture de la prestation sont établies sur la base de nos tarifs.
7. Les traductions sont livrées sous forme de textes courants. En cas de consignes de saisie spécifiques de la part du client, ces dernières seront facturées séparément et en fonction des dépenses qui y sont associées.
8. Les tests de traduction comprenant plus de trois pages normées sont réglés au moment de la passation de commande. Les prix pour les tests de traduction sont établis sur la base des tarifs respectivement en vigueur.
9. Les factures d’InTra eG sont nettes de frais, sans déduction et payables dès réception de la facture.
10. Si la rétribution due n’est pas payée aussitôt après rappel, le client devra payer des intérêts moratoires - qui seront de 5 %, s’il s’agit d’un consommateur (au sens du § 13 du Code civil allemand), et de 8 %, s’il s’agit d’un entrepreneur, (au sens du § 14 du Code civil allemand) - supérieurs au taux de base respectivement en vigueur (§ 247 du Code civil allemand)
11. Le client ne peut retenir des paiements que si ces derniers reposent sur le même rapport contractuel. Dans le cas contraire, le droit de rétention est exclu. Le client ne peut exercer une compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement.
12. Le donneur d’ordre est seul responsable du paiement. Des paiements de tiers pourront être acceptés pour tenir lieu d’exécution et uniquement pour la valeur totale du montant de la facture, s’ils parviennent dans les délais fixés et si le donneur d’ordre, le numéro de commande et le numéro de facture sont mentionnés de manière claire.
13. Si les traductions sont envoyées au client par la poste ou d’une autre manière, le risque de perte fortuite, de détérioration fortuite ou de distribution retardée relatif à la délivrance est transféré au client au moment de la remise de l’envoi au commissionnaire de transport.
14. Le vocabulaire utilisé pour les traductions est laissé à la seule appréciation professionnelle d’InTra eG. InTra eG prend en compte la terminologie de l’entreprise tenue par le client uniquement lorsque des documents suffisants et complets, comme par exemple des traductions antérieures ou des listes de mots, ont été mis à sa disposition au plus tard lors de la passation de la commande.
15. InTra eG décline toute responsabilité pour des termes techniques spécifiques prescrits par le client.
16. L’entreprise InTra eG garantit au client, quelle que soit la raison juridique invoquée, qu’elle se porte responsable des dommages qu’elle ou ses auxiliaires d’exécution ont pu occasioner intentionnellement ou par négligence grossière. Une responsabilité pour faute légère est engagée uniquement en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, ainsi que pour toute atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, et en cas de prise en charge d’une garantie pour une caractéristique existante. Dans le cas d’un manquement involontaire à des obligations, de la part d’InTra eG ou de ses auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée aux dommages spécifiques résultant du présent contrat. La responsabilité pour un sinistre particulier est limitée à 250 000 €. Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Si un risque de sinistre beaucoup plus élevé est prévisible, InTra eG est tenue de proposer un cautionnement plus élevé au client, en fonction duquel elle peut ajuster sa rémunération.
17. Aucune responsabilité n’est engagée pour l’exactitude de la reproduction/traduction de nombres et de noms propres.
18. Dans la traduction de contrats ou d’autres actes juridiques, la responsabilité d’InTra eG est limitée à l’exactitude de la traduction. Toute autre responsabilité, en particulier pour les effets juridiques de la traduction, est exclue.
19. InTra eG n’est pas responsable d’éventuelles pertes de qualité, quand elle signale au moment de l’acceptation de la commande que le délai fixé par le client est trop court.
20. Pour toute traduction destinée à faire l’objet d’une reproduction typographique, InTra eG n’engage sa responsabilité que si les originaux ont été préalablement déclarés bons à tirer par InTra eG et n’ont pas été modifiés avant l’impression.
21. Lorsque le client est une personne exerçant une activité commerciale, ou qu’il s’agit d’une personne morale de droit public, d’un établissement de droit public à budget spécial, ou que son lieu de résidence se trouve en dehors de la République fédérale d’Allemagne, les locaux commerciaux d’InTra eG sont pour les deux parties le lieu d’exécution de la prestation.
22. Si le client est une personne exerçant une activité commerciale, s’il s’agit d’une personne morale de droit public, ou d’un établissement de droit public à budget spécial, InTra eG peut intenter une action en justice auprès de la compétence territoriale du lieu d’exécution de la prestation et ne peut être poursuivie en justice que devant cette juridiction. Pour toute procédure de recouvrement d’un impayé, la compétence territoriale générale du demandeur (InTra eG) est seule compétente.
23. Les relations juridiques entre le client et InTra eG sont régies par le droit allemand.

(23 Avril 2015)